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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : mercredi 15 avril, 2026
Contenu
  • Préambule
  • 1. Définitions
  • 2. Objet
  • 3. Inscription et accès à la plateforme
  • 4. Achat de crédits
  • 5. Utilisation des crédits
  • 6. Modalités de paiement
  • 7. Politique de remboursement
  • 8. Taxes applicables
  • 9. Limitation de responsabilité
  • 10. Protection des renseignements personnels
  • 11. Modification des conditions
  • 12. Résiliation du compte
  • 13. Coordonnées
  • 14. Droit applicable et juridiction
Veuillez lire attentivement

Vous êtes sur le point de conclure un contrat qui vous engage. En utilisant le site et/ou en vous inscrivant au service JurisRéférence, vous acceptez les présentes modalités.

Article  – PRÉAMBULE

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Juris Concept, division de PG Solutions Inc. (ci-après « Juris Concept » ou la « Société »), et tout professionnel juridique (avocat ou notaire) qui acquiert des crédits afin de recevoir des références de clients via la plateforme numérique de Juris Concept (ci-après la « Plateforme »).

En procédant à l’achat de crédits, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Article 1 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

  • « Plateforme » : le logiciel et les services en ligne exploités par Juris Concept, permettant la mise en relation entre clients et professionnels juridiques.
  • « Crédit » : unité de valeur prépayée pouvant être acquise par un Professionnel afin de recevoir des références de clients via la Plateforme.
  • « Professionnel » : tout avocat ou notaire dûment inscrit au Barreau du Québec, à la Chambre des notaires du Québec, ou à tout ordre professionnel équivalent au Canada, ayant créé un compte sur la Plateforme.
  • « Référence » : mise en relation effectuée par Juris Concept entre un client potentiel et un Professionnel.
  • « Compte » : l’espace personnel du Professionnel sur la Plateforme, permettant la gestion des crédits et des références reçues.
  • « Solde de crédits » : nombre de crédits disponibles dans le Compte du Professionnel à un moment donné.

Article 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à l’acquisition, à l’utilisation et au remboursement des crédits sur la Plateforme de Juris Concept, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.

Article 3 – INSCRIPTION ET ACCÈS À LA PLATEFORME

3.1  Pour pouvoir acheter des crédits et recevoir des références, le Professionnel doit préalablement créer un Compte sur la Plateforme et fournir des renseignements exacts, complets et à jour, notamment :

  • son nom et prénom;
  • son titre professionnel;
  • ses coordonnées professionnelles (adresse, téléphone, courriel);
  • ses domaines de pratique.

3.2  Le Professionnel s’engage à maintenir ces informations à jour et à aviser Juris Concept sans délai de tout changement susceptible d’affecter son statut professionnel.

3.3  Juris Concept se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout Compte dont les informations se révèlent inexactes, frauduleuses ou incomplètes, sans préjudice de tout autre recours.

Article 4 – ACHAT DE CRÉDITS

4.1  Les crédits peuvent être acquis directement sur la Plateforme, au tarif en vigueur au moment de la transaction. Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et sont affichés taxes applicables en sus.

4.2  Juris Concept offre différents forfaits de crédits dont les détails (quantités et prix) sont présentés sur la Plateforme et peuvent être modifiés en tout temps, moyennant un préavis raisonnable.

4.3  Le Professionnel peut également bénéficier de promotions ou d’offres spéciales, lesquelles sont régies par les conditions particulières applicables à chacune d’elles, en complément des présentes CGV.

4.4  La transaction est réputée complète lorsque le paiement est confirmé par le processeur de paiement désigné par Juris Concept. Les crédits sont alors crédités au Compte du Professionnel dans les meilleurs délais.

4.5  Juris Concept se réserve le droit de modifier les prix et les forfaits disponibles à tout moment. Tout changement sera communiqué aux Professionnels par voie électronique avec un préavis d’au moins trente (30) jours.

Article 5 – UTILISATION DES CRÉDITS

5.1  Chaque référence reçue par le Professionnel est débité d’un nombre prédéterminé de crédits, conformément au barème en vigueur sur la Plateforme au moment de la référence.

5.2  Les crédits sont strictement personnels et attachés au Compte du Professionnel. Ils ne peuvent être cédés, transférés ou vendus à un tiers.

5.3  Les crédits n’ont aucune valeur monétaire en dehors de la Plateforme et ne constituent pas une devise ou un titre de créance.

5.4  Les crédits achetés sont valides pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de leur date d’acquisition, après quoi ils expirent sans droit à compensation ou remboursement, sauf si la loi applicable en dispose autrement.

5.5  En cas de fermeture ou de suspension du Compte par le Professionnel, les crédits non utilisés demeurent disponibles pendant la durée de validité applicable, sous réserve de la politique de remboursement prévue à l’article 7.

Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1  Le paiement des crédits s’effectue en ligne, par les moyens acceptés par la Plateforme (carte de crédit, virement bancaire ou tout autre mode indiqué sur la Plateforme).

6.2  Toutes les transactions sont traitées par un processeur de paiement sécurisé. Juris Concept ne conserve aucune information bancaire ou de carte de crédit sur ses propres serveurs.

6.3  En cas de paiement refusé ou annulé, les crédits ne seront pas crédités au Compte et la transaction sera annulée. Le Professionnel devra procéder à un nouveau paiement pour obtenir les crédits désirés.

6.4  Une facture détaillée sera émise et disponible dans le Compte du Professionnel pour chaque transaction complétée.

Article 7 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Juris Concept s’engage à traiter tout remboursement admissible dans un délai de quatorze (14) à vingt et un (21) jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète et admissible.

7.1  Crédits non utilisés : Un Professionnel souhaitant mettre fin à son utilisation de la Plateforme ne peut exiger le remboursement de ses crédits non utilisés, à l’exception de la situation visée à l’article 11.2. Dans un tel cas, le remboursement s’effectue selon la valeur payée par le Professionnel lors de l’achat.

7.2  Les crédits déjà utilisés pour recevoir des références ne sont pas remboursables.

7.3  Délai de validité expiré : Aucun remboursement ne sera accordé pour des crédits dont le délai de validité de vingt-quatre (24) mois est écoulé.

7.4  Modalités de remboursement : En cas de remboursement, le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire entre les parties. Les montants seront remboursés en dollars canadiens.

7.5  Exceptions : Juris Concept se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement jugée frauduleuse ou contraire aux présentes CGV.

Article 8 – TAXES APPLICABLES

8.1  Tous les prix affichés sur la Plateforme sont indiqués hors taxes. Les taxes applicables sont calculées et ajoutées au moment de la transaction, conformément à la législation fiscale en vigueur.

8.2  Pour les Professionnels exerçant à l’extérieur du Québec, les taxes applicables seront celles en vigueur dans la province ou le territoire concerné, conformément aux règles fiscales canadiennes applicables.

8.3  Si le Professionnel est inscrit aux fins de la TPS/TVH ou de la TVQ et est admissible à un remboursement de taxes sur intrants (RTI) ou à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI provincial), il lui appartient de les réclamer auprès des autorités fiscales compétentes. Juris Concept n’est pas responsable de ces démarches.

8.4  Les factures émises par Juris Concept indiquent séparément les montants de TPS et de TVQ perçus, conformément aux exigences légales.

Article 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1  Juris Concept agit à titre d’intermédiaire de mise en relation et ne garantit pas le nombre ou la fréquence des références transmises au Professionnel.

9.2  Juris Concept ne saurait être tenue responsable de l’exactitude des informations fournies par les clients potentiels, ni de l’aboutissement ou de la conclusion d’un mandat entre le Professionnel et un client référé.

9.3  En aucun cas, Juris Concept ne sera responsable de dommages indirects, incidents, spéciaux ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme, dans les limites permises par la loi applicable.

9.4  La responsabilité totale de Juris Concept, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant des crédits achetés et non utilisés au moment du litige.

Article 10 – PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

10.1  Juris Concept collecte et traite les renseignements personnels des Professionnels conformément à sa Politique de confidentialité, disponible sur la Plateforme, et en conformité avec la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) et toute autre loi applicable.

10.2  Les renseignements personnels sont utilisés aux seules fins de la prestation des services et ne sont pas vendus à des tiers.

Article 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS

11.1  Juris Concept se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prendront effet trente (30) jours après leur publication sur la Plateforme ou leur notification aux Professionnels par voie électronique.

11.2  L’utilisation continue de la Plateforme après l’entrée en vigueur des modifications constitue l’acceptation des nouvelles conditions. Si le Professionnel n’accepte pas les modifications, il peut fermer son Compte et demander, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant les modifications visées à l’article 11.1, le remboursement de ses crédits non utilisés conformément à l’article 7.

Article 12 – RÉSILIATION DU COMPTE

12.1  Le Professionnel peut fermer son Compte à tout moment en communiquant avec Juris Concept selon les modalités prévues à l’article 13. La fermeture du Compte n’entraîne pas automatiquement le remboursement des crédits non utilisés; une demande explicite doit être formulée conformément aux articles 7 et 11.2.

12.2  Juris Concept peut suspendre ou résilier un Compte en cas de violation des présentes CGV, de comportement frauduleux, ou de perte du statut professionnel requis. Aucun avis écrit au Professionnel ne sera alors requis.

Article 13 – COORDONNÉES

Pour toute question relative aux présentes CGV, pour effectuer une demande de remboursement ou pour toute communication avec Juris Concept :

Juris Concept, division de PG Solutions Inc.

Courriel : [email protected]

Article 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

14.1  Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables.

14.2  Tout litige découlant des présentes CGV ou en lien avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec (Québec), à moins que les parties ne conviennent d’un autre mode de règlement des différends.

14.3  Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur et plein effet.