Préambule

Les présents « Termes et conditions d’utilisation par les usagers » (ci-après : les « Modalités ») constituent une entente applicable à l’utilisation du site situé à l’adresse URL www.jurisreference.ca. Ces Modalités s’appliquent à la relation entre JurisRéférence (ci-après : « nous ») et vous, en tant que visiteur ou usager dûment inscrit (ci-après : « Usager » ou « vous »).

Dès que vous utilisez le site, vous consentez à toutes les modalités d’utilisation contenues dans les présentes ainsi que dans la Politique de confidentialité affichée sur le site. JurisRéférence peut modifier ces Modalités en tout temps, à sa discrétion.

Ce qu’est JurisRéférence

JurisRéférence vous offre un outil moderne, simple et convivial afin de faciliter la recherche d’un avocat ou notaire qualifié pour répondre à vos besoins juridiques, et ce, sans frais de votre part. JurisRéférence met à votre disposition un processus innovateur qui vous assiste vers l’identification et la prise de contact avec un professionnel du droit, dans un environnement sécuritaire.

Ce que JurisRéférence n’est pas

• JurisRéférence n’est pas un service de recommandation d’avocats.
• JurisRéférence n’intervient jamais dans le choix d’un avocat en particulier, ni dans la relation contractuelle entre l’avocat et son client.
• JurisRéférence n’est pas un cabinet d’avocats et n’offre aucun service ni opinion juridique.

1. Le processus d’inscription en cinq (5) étapes

1.1 Afin d’accéder au Service offert par JurisRéférence, vous devez procéder aux cinq étapes suivantes :

• Étape 1 — Mentionner le lieu géographique (région/ville) où vous désirez recevoir les services juridiques.
• Étape 2 — Identifier le ou les domaine(s) de droit visé(s) (ex. : administratif, civil, commercial, criminel, immigration).
• Étape 3 — Préciser le ou les sous-domaine(s) de droit visé(s) (ex. : divorce, vice-caché, marques de commerce).
• Étape 4 — Répondre au questionnaire JurisRéférence sur les services juridiques recherchés. Si vous souhaitez conserver l’anonymat à cette étape, ne rien inscrire qui puisse révéler votre identité. Toutefois, votre nom sera automatiquement révélé à l’avocat pour lui permettre une analyse de conflit d’intérêts.
• Étape 5 — Créer votre compte usager sur le site.

Le processus d’inscription et l’utilisation du Site et du Service sont entièrement gratuits.

2. La création d’un compte usager

2.1 Renseignements requis Pour créer votre compte usager, vous devez fournir :

• Votre adresse courriel
• Un mot de passe confidentiel de votre choix
• Vos nom(s) et prénom(s)
• Votre occupation
• Si vous agissez au nom d’une entreprise : le nom de l’entreprise et votre titre
• Votre adresse complète
• Vos numéros de téléphone

2.2 Confidentialité Tous les renseignements personnels inscrits dans votre compte usager ne seront accessibles que par vous-même, par JurisRéférence, et par l’avocat ou notaire sélectionné par le service de référence.

3. Traitement des demandes de service

3.1 Demande de service Dès que votre inscription est complétée, votre demande est distribuée automatiquement aux professionnels qui répondent aux critères (région, domaine du droit). Un Usager reconnaît qu’un avocat ayant reçu sa demande ne pourra être déclaré inhabile à agir pour des clients dont les intérêts sont opposés à ceux de l’Usager.

3.2 Offres de service des avocats À la réception de votre demande, tout professionnel disponible et intéressé peut, dans un délai maximum de 24 heures, vous transmettre une confirmation de son intérêt.

3.4 Annulation d’une demande Vous pouvez mettre fin à votre demande en tout temps avant son acceptation par un professionnel. Dans le cas où le délai prévu arrive à expiration sans qu’il y soit donné suite, votre demande sera automatiquement annulée.

3.5 Nouvelle demande Pour soumettre une nouvelle demande, accédez simplement à votre compte usager et procédez de nouveau aux étapes 1 à 5.

4. Exactitude des informations et renseignements

4.1 Toutes les informations que vous fournissez doivent être exactes. Les renseignements personnels fournis lors de la création de votre compte usager doivent être valides, complets et à jour.

4.2 Vous pouvez modifier en tout temps les informations inscrites dans votre compte usager. Vous vous engagez à maintenir votre adresse courriel active pour toute la durée de votre utilisation du Site.

4.3 S’il existait des motifs raisonnables de croire que les informations fournies sont inexactes, JurisRéférence pourra, en tout temps, vous interdire l’accès au Site ou suspendre votre compte usager.

5. Les gestes illégaux, prohibés ou interdits

5.1 En utilisant ce Site, vous vous engagez à ne pas :

• Diffuser toute information fausse, trompeuse, illégale, menaçante, abusive, diffamatoire ou indécente ;
• Transmettre une demande futile, vexatoire, ou ayant pour but de nuire ;
• Usurper l’identité d’un autre individu ou entité ;
• Transmettre des virus informatiques ou codes malveillants ;
• Promouvoir la vente de produits et/ou de services.

6.1 Le contenu du Site, sa conception, sa mise en page ainsi que les marques de commerce affichées sont la propriété de JurisRéférence et sont protégés par les lois applicables. Ils ne peuvent être copiés ou retransmis sans autorisation expresse.

6.2 Licence d’utilisation limitée Vous êtes autorisé à utiliser le présent Site dans les limites prévues dans les présentes Modalités uniquement. Sans consentement écrit de JurisRéférence, vous ne pouvez pas modifier, reproduire, distribuer ou vendre les contenus obtenus sur le Site.

6.3 Transmission de contenu Lorsque vous transmettez du contenu sur le Site, vous en êtes totalement responsable. Vous déclarez en être l’auteur ou avoir obtenu toutes les autorisations requises.

6.4 Licence d’utilisation de votre contenu Vous concédez à JurisRéférence une licence non exclusive d’utilisation de tout contenu téléchargé ou transmis via le Site, pour la durée du maintien de votre compte usager.

7.1 JurisRéférence s’engage à agir au meilleur de ses habiletés afin d’assurer le bon fonctionnement du Site et l’accessibilité continue à son Service.

7.2 Limitations — rendement En aucun cas JurisRéférence ne garantit que le Site et/ou le Service répondront parfaitement aux attentes des utilisateurs, ni que les Usagers trouveront le professionnel qu’ils recherchent.

7.3 Limitations — Site JurisRéférence n’offre aucune garantie relativement à la performance technique du Site. Les services offerts sur le Site pourraient ne pas être ininterrompus ou dépourvus d’erreurs. Vous serez seul responsable de tout dommage subi à votre équipement.

7.4 Limitation de responsabilité JurisRéférence ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, pouvant résulter de l’usage ou de l’impossibilité d’utiliser le Site et/ou le Service.

7.5 Contenus des autres JurisRéférence ne pourra être tenue responsable à l’égard de tout contenu affiché ou transmis par les avocats, les usagers ou des tiers.

7.6 Avocats inscrits Avant d’accepter l’inscription de tout avocat, JurisRéférence procède à une vérification auprès du Barreau du Québec pour confirmer son statut de membre en règle. Le compte de tout avocat radié ou suspendu sera fermé.

8. Sanctions et indemnités en cas de contravention

8.1 Sanctions JurisRéférence se réserve le droit de suspendre ou fermer votre compte usager dans le cas d’un manquement à l’une ou l’autre de vos obligations.

8.2 Suppression des informations JurisRéférence pourra supprimer les informations ou fichiers sauvegardés sur ses serveurs en relation avec votre compte à la suite d’un manquement aux présentes Modalités.

8.3 Indemnité Vous vous engagez à tenir JurisRéférence indemne pour tous dommages, pertes ou dépenses de toute sorte que cette dernière pourrait subir en raison de votre défaut à l’égard de vos engagements en vertu des présentes.

8.4 Avis Vous vous engagez à aviser JurisRéférence et à coopérer avec elle si vous découvriez l’accomplissement d’une quelconque activité illégale ou interdite.

9. Responsabilité à l’égard des sites externes

9.1 Liens sortants JurisRéférence n’est pas responsable du contenu des sites Web accessibles via des hyperliens depuis le présent Site. Ces sites n’ont pas été créés par JurisRéférence et ne sont pas sous son contrôle.

9.2 Liens entrants Vous ne pouvez créer d’hyperlien vers ce Site de façon à laisser croire à un endossement ou à une association avec JurisRéférence sans autorisation écrite expresse.

10. Lois et juridictions applicables

Les présentes Modalités sont régies par les lois de la Province de Québec. Les parties conviennent que les tribunaux du Québec, Canada, district de Québec, auront juridiction pour l’audition de toute dispute ou poursuite judiciaire relative aux présentes.

11. Informations sur les plaintes ou les abus

Toutes plaintes ou abus remarqués sur le Site doivent être transmis à :