Avant tout, quelques précisions s’imposent…

Ce qu’est JurisRéférence :

JurisRéférence est un outil de mise en ligne du Service de Référence offert par les barreaux de section, partenaires. JurisRéférence est complètement gratuit pour tout utilisateur qui recherche les services d’un avocat. Il n’y a aucun frais caché et aucune information bancaire n’est demandée.

Ce que JurisRéférence n’est pas :

JurisRéférence n’est pas un service de recommandation d’avocats.

JurisRéférence n’intervient jamais dans le choix d’un Avocat en particulier par un Usager, ni dans le processus menant à ce choix, sauf pour la mise à la disposition d’outils informatisés qui sont systématiquement et uniformément applicables à tous les Usagers. De la même façon, JurisRéférence n’intervient jamais dans la décision d’accepter ou non un mandat, ni dans la préparation d’une offre de service par un Avocat ni dans le processus menant à ce choix, sauf pour la mise à la disposition d’outils informatisés qui sont systématiquement et uniformément applicables à tous les Avocat(s) inscrit(s).

JurisRéférence n’intervient jamais dans la relation contractuelle qui peut s’établir entre l’Avocat et son client suite à l’utilisation du Service. Tout mandat décerné par un Usager à un Avocat n’entre pas dans le cadre des Services offerts par JurisRéférence et ne relève d’aucune façon de la responsabilité de JurisRéférence.

JurisRéférence n’est pas un cabinet d’avocats et n’offre aucun service juridique ni aucune opinion juridique de quelque nature que ce soit.

1. Le processus d’inscription et la création d’un compte client

1.1 Conditions d’admissibilité au Service : Afin d’être admissible au Service, vous devez être un avocat en exercice dûment inscrit au Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec et ne faire l’objet d’aucun jugement ou mesure disciplinaire (présentement en vigueur ou passé) susceptible de porter atteinte à votre droit de pratique, à l’intégrité de vos services juridiques et/ou à la sécurité du public.

1.2 : Tout avocat membre du Barreau du Québec peut s’inscrire au Service en complétant le formulaire d’inscription et en acceptant la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation.

1.3 : L’avocat qui sollicite son inscription au Service doit indiquer sur le formulaire les catégories de droit dans lesquelles il affirme être compétent et être prêt à recevoir des clients. La participation au Service par un avocat est un privilège dont l’objectif n’est pas le développement des aptitudes et connaissances.

1.4 : Chaque avocat qui s’inscrit au Service s’engage à recevoir dans le plus bref délai possible tout client dont le problème relève de l’une de ses catégories. Il s’engage également à accepter un honoraire maximum de 30$ pour une demi-heure.

1.5 : JurisRéférence refusera l’inscription d’un avocat ou le rayera du Service s’il devient inhabile à exercer la profession.

1.6 : Tout avocat peut retirer ou modifier son inscription au Service en donnant un avis écrit à cette fin.

1.7 Renseignements obligatoires : L’abonnement au Service ne vous est accessible qu’après votre inscription auprès de JurisRéférence, dûment acceptée par JurisRéférence. Pour vous inscrire et créer un compte client sur le Site, à l’aide des fonctionnalités informatisées affichées sur le Site, vous devez nous fournir les renseignements obligatoires suivants :

• i. Votre adresse courriel
• ii. Un mot de passe confidentiel de votre choix
• iii. Vos nom(s) et prénom(s) (et titre(s) professionnel(s), facultatif)
• iv. Le nom de votre firme
• v. Votre adresse commerciale complète
• vi. Vos numéros de téléphone et de télécopieur

1.8 Vérification de votre inscription au Tableau de l’Ordre : Dès que vous avez complété votre inscription sur le Site, JurisRéférence pourra vérifier votre adhésion au Tableau de l’Ordre auprès du Barreau du Québec. JurisRéférence pourra annuler votre inscription et votre transaction si vous n’êtes pas membre du Barreau du Québec ou si vous avez un dossier disciplinaire. Dans tous les autres cas, vous aurez à compléter les informations facultatives (mais très pertinentes et utiles) ou obligatoires de votre profil.

1.9 : JurisRéférence se réserve le droit de refuser la demande d’inscription d’un avocat ou, s’il est déjà inscrit, de ne pas lui adresser de clients, voire de le retirer, pour toute raison jugée suffisamment grave, notamment :

• i. s’il fait l’objet d’une poursuite en matière pénale ou criminelle;
• ii. s’il fait l’objet d’une plainte du Syndic;
• iii. s’il a un comportement pouvant mettre en péril la protection du public ou pouvant nuire à l’image de la profession.

1.10 Acceptation de l’inscription : Votre inscription est réputée acceptée par JurisRéférence si votre fiche de renseignements obligatoires a été complétée, votre adhésion au Tableau de l’Ordre confirmée, votre dossier disciplinaire vérifié.

1.11 Un seul abonnement par Avocat : Il est important de noter que l’abonnement au Service n’est valide qu’en faveur de l’Avocat qui s’est inscrit sur le Site et qu’aucune substitution ou agglomération d’avocats et aucun transfert ne sont permis sauf en conformité avec les conditions prévues aux paragraphes 3.5 des présentes Modalités.

1.12 Informations optionnelles additionnelles : Afin de compléter votre profil, vous aurez la faculté de télécharger une photographie et de fournir toute une gamme d’informations pertinentes telles que vos champs de pratique, votre formation académique, vos diplômes, votre année d’admission au Barreau, vos langues parlées et écrites, le nombre d’avocats dans votre cabinet, vos adresses internet, Facebook, Twitter, etc., vos notes biographiques, vos publications, vos accomplissements, etc.

Les critères de sélection minimum pour la distribution des demandes aux Avocats correspondant aux domaines de pratique/champ de compétences, en conséquence, si aucun domaine de pratique en particulier n’est identifié (coché) dans votre profil, aucune Demande ne vous sera acheminée.

1.13 Caractère public des informations : Tous les renseignements inscrits dans votre compte client sont accessibles par les Usagers du Site ainsi que par JurisRéférence à des seules fins administratives. Vous reconnaissez et consentez à ce que ces informations puissent être rendues publiques dans le cadre de l’utilisation du Site par les Usagers.

2. Traitement des demandes de service des usagers et des offres de service des avocats

2.1 Demandes de service¹ des Usagers : Dès que l’inscription d’un Usager est complétée, sa demande de service juridique, contenant toutes les informations pertinentes fournies par l’Usager (ci-après : la « Demande »), est distribuée de façon automatique et informatisée aux Avocats qui répondent aux critères de sélection applicables en fonction du contenu de la Demande (notamment, région/ville, domaine du droit, entreprise ou particulier, nombre d’employés, revenus/chiffre d’affaires, etc.).

Il est important de noter que JurisRéférence n’intervient pas dans la préparation ni dans le contenu des Demandes des Usagers et que la responsabilité d’en évaluer la validité ou l’exactitude relève des Avocats à qui ces Demandes sont soumises.

À cette étape du processus, aucun des renseignements personnels ou identitaires de l’Usager n’est révélé à l’ (aux) Avocat(s) à qui la Demande de l’Usager est transmise à l’exception de son nom afin de permettre une analyse sur un éventuel conflit d’intérêts.

2.2 Offres de service² des Avocats : Sur réception de la Demande d’un Usager, tout Avocat disponible et intéressé par le cas soumis, peut dans un délai de 24 heures, en utilisant la fonctionnalité prévue à cette fin dans son compte client, accepter celle-ci et obtenir ainsi les coordonnées de l’Usager.

L’Usager peut consulter le profil de l’Avocats ayant manifesté son intérêt à l’aide des fonctionnalités prévues à cette fin dans son compte usager.

2.3 Une obligation primordiale : Informer JurisRéférence de l’obtention d’un mandat d’un Usager. Il est primordial que tout Avocat qui fournit des services juridiques à un Usager ou qui obtient un mandat en vue de fournir des services juridiques à un Usager par suite de l’utilisation du Service, en informe JurisRéférence immédiatement ou, au plus tard, dans les quinze (15) jours de cet événement, en utilisant le moyen mis à sa disposition dans son compte client pour ce faire ou tout autre moyen communiqué par JurisRéférence.

3. Engagements de l’avocat

3.1 Membre en règle du Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec : L’Avocat s’engage en tout temps à maintenir son droit de pratique dans la province de Québec. L’Avocat doit immédiatement cesser d’utiliser le Service et fermer son compte client s’il était suspendu ou radié du Tableau de l’Ordre ou s’il est l’objet de quelques mesures disciplinaires que ce soit et s’engage à en informer tout Usager à qui il a transmis une Offre encore active, le cas échéant.

3.2 JurisRéférence procède à une vérification fréquente auprès du Barreau du Québec afin de confirmer le maintien de l’adhésion de tous les Avocats inscrits. Le compte client de tout Avocat radié, suspendu ou faisant l’objet de quelques mesures disciplinaires que ce soit sera fermé, avec ou sans préavis, à la discrétion de JurisRéférence et, le cas échéant, toute Demande en suspens transmise à cet Avocat lui sera retirée. JurisRéférence ne peut être tenue responsable du maintien de l’inscription d’un Avocat basé sur toute information erronée obtenue de bonne foi à ce sujet.

3.3 Pratique conforme : Tout Avocat inscrit sur le Site s’engage à maintenir des pratiques commerciales conformes aux lois, règlements et règles d’éthique applicables à la profession d’avocat et à son champ de pratique.

3.4 Confidentialité : L’Avocat s’engage à maintenir la confidentialité de toute l’information reçue et/ou échangée avec les Usagers dans le cadre du Service, sans égard à l’existence d’une relation avocat-client ou d’un mandat, et à ne faire usage de cette information que d’une façon qui soit conforme aux présentes Modalités. L’Avocat accepte de déployer des efforts raisonnables afin de collaborer avec JurisRéférence dans le cas où un tiers tentait de forcer la divulgation de cette information de manière injustifiée.

3.5 Substitution interdite : L’Avocat accepte de ne pas transférer des Usagers et clients potentiels contactés par le biais du Service à tout autre avocat faisant partie du même cabinet ou d’un autre cabinet, à moins que 1) l’Avocat demeure responsable du client et assure les contacts avec ce dernier ou que 2) l’Avocat ne reçoive aucun frais de référence pour tel transfert, que ce transfert soit fait dans le meilleur intérêt du client et qu’il ne soit pas réalisé comme moyen détourné de ne pas s’inscrire au Service par l’avocat et/ou par le cabinet bénéficiant du transfert.

4. Exactitude des informations

4.1 Exactitude et véracité des informations et renseignements : Toutes les informations que vous transmettez, fournissez, inscrivez, téléchargez ou affichez sur le Site ou que vous transmettez par l’intermédiaire du Site, doivent être exactes, au meilleur de votre connaissance, et les renseignements obligatoires fournis lors de la création de votre compte client, valides, complets et à jour.

4.2 Modification ultérieure des informations dans le compte client : Vous avez la possibilité de modifier en tout temps votre mot de passe, selon la procédure établie à cette fin, ainsi que les informations inscrites dans votre compte client. Vous êtes responsables de la mise à jour de toute information et renseignement affichés sur le Site. Vous vous engagez, notamment, à maintenir votre adresse de courrier électronique active pour toute la durée de votre utilisation du Site. Si vous changez d’adresse, vous devez effectuer votre changement d’adresse dans votre compte client dans les plus brefs délais.

4.3 Informations ou renseignements irréguliers : S’il existait des motifs raisonnables de croire que les renseignements obligatoires inscrits dans votre profil ou toute information que vous avez fournie, inscrite, téléchargée ou affichée sur le Site ou par l’intermédiaire du Site, ne sont pas exacts, valides, complets ou à jour, selon le cas, JurisRéférence pourra, en tout temps, vous interdire l’accès au Site ou à certaines de ses fonctionnalités, suspendre votre droit d’utilisation du Service ou fermer votre compte client. Par contre, JurisRéférence n’a aucune obligation de vérifier l’exactitude, la validité ou l’utilité des informations et renseignements que vous transmettez.

5. Les gestes illégaux, prohibés ou interdits

5.1 Gestes illégaux, prohibés ou interdits : Si vous utilisez ce Site ou le Service offert sur le Site, vous vous engagez à ne pas accomplir et à ne pas autoriser l’accomplissement des gestes suivants :

5.1.1 Divulguer votre mot de passe à un tiers, sauf à des personnes dont vous assurez la supervision immédiate dans l’exercice de vos fonctions;

5.1.2 Afficher, mettre en lien ou autrement diffuser ou transmettre toute information fausse ou trompeuse, illégale, menaçante, abusive, dommageable, diffamatoire, pornographique ou indécente, qui contrevient au droit des tiers ou qui véhicule toute autre forme de contenu illégal;

5.1.3 Transmettre une Offre futile, ayant pour seul but d’occasionner une perte de temps ou de nuire;

5.1.4 S’engager dans des activités de concurrence déloyale et/ou destinées à obtenir un avantage indu par rapport à des Usagers du Service et/ou à d’autres avocats;

5.1.5 Utiliser le Service de façon à créer une apparence de manquement ou d’irrégularité susceptible de porter atteinte aux Usagers et/ou à d’autres avocats et/ou aux intérêts commerciaux légitimes de Juris Référence;

5.1.6 Afficher, mettre en lien ou autrement diffuser ou transmettre toute information ou revendication à l’égard de drogues, médicaments, chirurgies ou traitements à des fins sexuelles récréatives ou à des fins non essentiellement thérapeutiques;

5.1.7 Déguiser l’origine de toute information transmise;

5.1.8 Usurper l’identité d’un autre individu ou d’une autre entité ou faire de fausses représentations à l’égard de toute affiliation avec tout individu ou entité;

5.1.9 Afficher ou transmettre toute information qui contient des virus informatiques, des fichiers ou des codes destinés à interrompre, détruire, corrompre ou réduire les fonctionnalités du présent Site ou de tout site, ordinateur ou équipement informatique qui y est directement ou indirectement relié;

5.1.10 Promouvoir la vente de produits et/ou services piratés ou considérés non conformes selon les lois canadiennes.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété intellectuelle de JurisRéférence : Le contenu du Site et le Service offert sur le Site, la conception du Site, sa mise en page ainsi que les marques de commerce affichées sur le Site sont la propriété de JurisRéférence et/ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, la concurrence déloyale et par toute autre loi applicable, selon le cas, et ne peuvent être copiés ou retransmis, en tout ou en partie, sans l’autorisation expresse de JurisRéférence.

6.2 Licence d’utilisation limitée du Site : Vous êtes autorisé à utiliser le présent Site dans les limites expressément prévues dans les présentes Modalités. Vous ne pouvez pas utiliser ce Site à toute autre fin sans obtenir le consentement écrit exprès de JurisRéférence. À titre non limitatif, sans ce consentement écrit, vous ne pouvez pas modifier, reproduire, distribuer, retransmettre, afficher, publier, accorder de licence, céder ou vendre les contenus, renseignements, logiciels, produits ou services obtenus sur le présent Site, ni créer des œuvres dérivées de ceux-ci.

6.3 Transmission de contenu : Lorsque vous transmettez, téléchargez ou affichez du contenu dans le cadre de l’utilisation du Service, qu’il s’agisse de textes, de photographies, de fichiers audio ou vidéo, ou d’autres formes de contenus (ci-après : le « Contenu »), vous êtes totalement responsable à l’égard de ce Contenu. Vous déclarez être l’auteur de ce Contenu et le titulaire légitime de tous les droits dans celui-ci, ou alors, vous déclarez avoir obtenu toutes les autorisations requises en bonne et due forme vous permettant l’utilisation de ce Contenu conformément aux présentes.

Veuillez noter que, parfois, plusieurs autorisations peuvent être requises. S’il s’agit d’une photographie, par exemple, vous devez obtenir la permission de la personne qui détient les droits dans la photographie ainsi que de la personne apparaissant sur la photographie. Si vous ne connaissez pas bien les règles applicables à la protection des contenus, nous vous conseillons de vous renseigner.

6.4 Licence d’utilisation de votre Contenu : Vous concédez à JurisRéférence une licence non exclusive d’utilisation, dans le cadre du Service, de tout Contenu téléchargé, affiché ou transmis par vous sur le Site ou par l’intermédiaire du Site, en conformité avec les Modalités prévues aux présentes, sans restriction territoriale, et ce, pour la durée de votre inscription.

7. Garanties offertes et limitations de garantie

7.1 Engagements de JurisRéférence à l’égard du Site et de la qualité du Service : JurisRéférence s’engage à agir au meilleur de ses habiletés afin d’assurer le bon fonctionnement du Site et l’accessibilité continue à son Service. JurisRéférence s’engage à agir au meilleur de ses habiletés et à déployer ses meilleurs efforts afin d’offrir à sa clientèle un Service haut de gamme qui répond à ses besoins.

7.2 Limitations de garantie à l’égard du rendement du Service : En aucun cas JurisRéférence ne garantit que le Site et/ou les Services répondront parfaitement aux attentes des utilisateurs du Service, et plus particulièrement, que les Avocats trouveront des mandats et/ou des clients, ou que les Usagers trouveront l’avocat qu’ils recherchent. En aucun cas JurisRéférence ne pourra être tenue responsable à l’égard des résultats d’affaires obtenus par les Avocats ou par les Usagers par suite de l’usage du Service.

7.3 Limitation de garanties à l’égard du Site : Compte tenu des possibilités d’instabilité du réseau Internet et dans la mesure permise par la loi et par toute réglementation applicable, JurisRéférence n’offre aucune garantie, quelle qu’elle soit, relativement à la performance du Site sur le plan technique et/ou commercial. JurisRéférence ne vous offre aucune garantie que les services offerts sur le Site seront ininterrompus, sûrs ou dépourvus de toute erreur et que tout défaut identifié dans les fonctionnalités offertes ou dans les logiciels utilisés, le cas échéant, pourra être corrigé. Vous serez seul responsable de tout dommage subi à votre ordinateur ou de toute perte de données par suite du téléchargement de tout matériel par l’intermédiaire du Site.

7.4 Limitation de responsabilité en cas de dommages : Dans la mesure permise par la loi et par toute réglementation applicable, JurisRéférence ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, pouvant résulter de l’usage ou de l’impossibilité d’utiliser le Site et/ou le Service, incluant tout dommage associé à la perte de profits, la perte d’opportunités, l’interruption du Service ou la perte de données, et ce, que JurisRéférence ait été avisée ou non de la probabilité de tels dommages.

7.5 Limitations de garantie à l’égard des Contenus des autres : En aucun cas JurisRéférence ne pourra être tenue responsable, de quelque façon que ce soit, à l’égard de tout Contenu affiché, transmis ou autrement communiqué, sur le Site ou par l’intermédiaire du Site, par les Avocats, les Usagers, des collaborateurs ou des tiers.

7.6 Limitation de garantie à l’égard des mandats, services et opinions juridiques fournis : JurisRéférence ne s’implique d’aucune façon dans le choix d’un Avocat par un Usager, dans la décision d’un Usager de confier ou non un mandat à un Avocat ni dans la décision d’un Avocat d’accepter ou non un mandat d’un Usager. En aucun cas JurisRéférence ne pourra être tenue responsable, de quelque façon que ce soit, à l’égard de tels choix et décisions ou des conséquences de tels choix et décisions par les Usagers et les Avocats.

De la même façon, JurisRéférence ne peut être tenue responsable à l’égard de la qualité des Offres des Avocats ou des services juridiques rendus par tout Avocat à un Usager par suite de l’utilisation du Service, ceux-ci relevant de l’entière responsabilité de l’Avocat.

JurisRéférence n’est pas un cabinet d’avocats et n’offre aucune opinion juridique de quelque nature que ce soit par l’intermédiaire du Site. Toute opinion juridique qui est publiée sur le Site ou par l’intermédiaire du Site, le cas échéant, relève de la seule et entière responsabilité de son auteur, et n’engage d’aucune façon la responsabilité de JurisRéférence. Si toutefois JurisRéférence était avisée ou avait des motifs raisonnables de croire qu’une opinion ou autre document juridique erroné, malfaisant, illégal ou contrevenant aux droits de tiers, était affiché sur son Site ou avait été transmis par l’intermédiaire de son Site, elle se réserve le droit de le retirer, avec ou sans avis préalable, et/ou de fermer le compte client de l’Avocat responsable, à son entière discrétion.

8. Sanctions et indemnités en cas de contravention

8.1 Sanctions en cas de défaut : JurisRéférence se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre temporairement ou définitivement votre accès au Site et/ou au Service ou à certaines de ses fonctionnalités, et à prendre toute autre mesure jugée appropriée, selon les circonstances, dans le cas où JurisRéférence a de bonnes raisons de croire que vous avez manqué à l’une quelconque de vos obligations telles que prévues aux présentes. Ces mesures peuvent comprendre, sans s’y limiter, l’annulation de votre inscription et compte client et la transmission de tout contenu illégal aux autorités compétentes. JurisRéférence, sans y être obligée, se réserve le droit de vous aviser, par courriel ou autrement, de votre manquement, et de vous fournir l’occasion d’y remédier.

8.2 Suppression des informations : JurisRéférence effectue des sauvegardes régulières de ses systèmes et des fichiers qui y sont contenus. Vous acceptez que JurisRéférence puisse supprimer l’information ou les fichiers sauvegardés sur les serveurs en relation avec votre compte client suite à votre manquement aux présentes Modalités.

8.3 Indemnité : Vous vous engagez à tenir JurisRéférence indemne et à prendre fait et cause pour cette dernière et, selon le cas, ses employés, agents, ayants droits, représentants et/ou partenaires d’affaires, pour tous dommages, pertes ou dépenses de toute sorte, (incluant les honoraires raisonnables de leurs avocats) que ces derniers pourraient subir en raison de votre défaut à l’égard de vos engagements en vertu des présentes, et ce, dans le cadre de toute réclamation, poursuite judiciaire ou revendication, quelles qu’elles soient, fondées sur la violation du droit d’auteur, l’application de toutes lois ou ententes pertinentes ou toute atteinte aux droits de tiers, y compris tout dommage pécuniaire ou autre découlant de l’accomplissement d’un geste illégal, prohibé ou interdit en vertu des présentes modalités.

8.4 Avis du défaut des tiers : De plus, vous vous engagez à aviser JurisRéférence et à coopérer avec cette dernière si jamais vous découvriez l’accomplissement d’une quelconque activité illégale ou interdite décrite dans les présentes.

9. Responsabilité de JurisRéférence vis-à-vis des sites externes

9.1 Hyperliens vers les sites externes : JurisRéférence n’est pas responsable du contenu des autres sites web accessibles sous forme d’hyperlien depuis le présent Site, y compris les sites des Avocats inscrits (ci-après les « Sites liés »), ces sites n’ayant pas été créés par JurisRéférence et n’étant pas sous son contrôle. À moins d’une mention expresse à cet effet, JurisRéférence n’est pas affiliée et n’endosse pas les Sites liés, leurs propriétaires et gestionnaires ou les produits et/ou services accessibles sur ces sites. Ce Site n’est pas commandité par les Sites liés ou par leurs propriétaires ou gestionnaires à l’exception du partenaire Juris Concept Votre navigation dans ces Sites liés et leur inclusion dans vos favoris relèvent de votre propre responsabilité.

9.2 Hyperliens vers le Site : Vous ne pouvez créer d’hyperlien vers ce Site ou utiliser ce Site en association avec toute marque de commerce d’un tiers de façon à laisser croire à un endossement ou à une association avec le présent Site ou avec JurisRéférence sans l’autorisation écrite expresse de JurisRéférence. JurisRéférence se réserve le droit de vous interdire l’utilisation d’un hyperlien vers le présent Site si le contexte dans lequel cet hyperlien est utilisé nuit à l’honneur, à la réputation ou aux intérêts commerciaux de JurisRéférence.

10. Les lois et la juridiction applicables

Les présentes Modalités sont régies par les lois de la Province de Québec qui en déterminent l’exécution et l’interprétation. Les parties conviennent que les tribunaux du Québec, Canada, district de Québec, auront juridiction pour l’audition de toute dispute, réclamation ou poursuite judiciaire relatives aux présentes.

11. Informations sur les plaintes ou les abus

Toutes plaintes ou abus remarqués sur le Site ou les serveurs de JurisRéférence doivent être envoyés par courriel ou à l’adresse suivante :

Juris Concept
2700 rue Jean-Perrin, bureau 400
Québec, Qc,
G2C 1S9